Enfin une réforme de la procédure pénale

Le nouveau code a pour idéal et pour objet de "tirer vers le haut" les droits de chacun des intervenants au procès pénal.

 

Adrien Masset
Photo: Françoise Denoël

 

La presse s'est récemment fait l'écho d'une prochaine réforme des règles du procès pénal. Il est à la vérité de reconnaître que juger des auteurs d'infractions en l'an 2004 sur la base de textes dont l'ossature remonte à… 1808 a quelque chose de particulièrement choquant, voire même d'inquiétant.

Certes des réformes ponctuelles étaient intervenues, nombreuses mais sans cohérence, transformant le code en véritable patchwork, sans souffle d'envergure, sous la réserve du "petit Franchimont" qui, en 1998, avait abouti à la réforme de l'enquête et de l'instruction pénales. Le travail devait être achevé et c'est le mérite de la commission Franchimont d'avoir présenté un texte d'ensemble, fort de 509 articles, qui a été récemment scellé sous la forme d'un avant-projet de code de procédure pénale à présent soumis au travail des parlementaires.

La commission Franchimont était présidée par Michel Franchimont, professeur de droit pénal et de procédure pénale à l'université de Liège, avocat et ancien bâtonnier qui, avec les membres de la commission, a su trouver un équilibre entre les impératifs contradictoires de la procédure pénale : découvrir la vérité, défendre la société, rencontrer les droits des victimes, éviter la condamnation d'innocents et assurer celle des coupables au terme d'un procès équitable.

Le droit est souvent rattrapé par les événements; ainsi, le "petit Franchimont" en 1998 a-t-il été adopté sous le funeste mais réel coup de pouce des événements de l'été 1996; ainsi, l'annonce du "grand Franchimont" coïncide-t-elle avec l'ouverture du procès pénal belge le plus médiatisé.

Les soucis affirmés par ce nouveau code sont empreints de modernité : cohérence, coordination, lisibilité, transparence, continuité et innovation. Sous ce dernier aspect, le nouveau code entend prendre en considération les aspirations de la société et les conditions de vie de celle-ci, tenant ainsi compte des recommandations formulées par diverses commissions d'enquêtes parlementaires tant en ce qui concerne l'efficacité des méthodes d'enquête que la situation des personnes lésées par une infraction et les droits de la défense d'une personne soupçonnée, arrêtée, inculpée ou poursuivie. Ainsi, les différentes parties concernées pourront-elles, en principe, participer aux travaux des experts judiciaires désignés par le procureur du Roi, le juge d'instruction ou le tribunal correctionnel, chaque partie ayant de la sorte le droit de s'exprimer et de contester en temps opportun.

Ainsi l'accès au dossier des personnes soupçonnées et des personnes qui se disent victimes sera facilité. Certaines procédures, de l'accord de la personne poursuivie et dans le respect des droits des victimes, pourront se clôturer en faisant l'économie d'un procès public. La personne placée en garde à vue pourra recevoir la visite d'un avocat selon des modalités précisées. Ainsi, sont énumérés de manière plus drastique les motifs qui permettront à un prévenu d'obtenir la nullité des poursuites pour le non-respect de telle ou telle exigence légale. Ainsi, la copie du jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel sera adressée aux personnes intéressées à l'affaire.

On le constate dans le pêle-mêle de ces quelques exemples, nombre de dispositions paraissent évidentes, d'autres sont plus audacieuses, certaines tout à fait révolutionnaires pour les juristes. Telle est l'expression de la procédure pénale sans cesse confrontée aux droits de chacun : accorder plus de droits à une partie au procès (accusation, défense, partie civile) se fait souvent au détriment de la situation d'une autre partie ; seule une réforme d'ensemble, comme celle commentée, est de nature à assurer un équilibre général.

L'idéal est, et c'est l'objet de ce nouveau code, de "tirer vers le haut" les droits de chacun des intervenants au procès pénal. La consultation des divers milieux professionnels concernés par la procédure pénale n'a pas mis ce nouveau code en difficulté car l'accueil y fut de manière générale très favorable; c'est à présent à la Chambre et au Sénat d'examiner ces textes en projet et de les traduire en forme de loi; il s'observe que la proposition de loi qui intègre ces nouveaux textes a été signée par un parlementaire de chaque parti démocratique.

Fêter le bicentenaire d'un code, même napoléonien, n'aurait rien de très glorieux; c'est aux parlementaires à présent d'avancer et de nous épargner, au-delà de l'arriéré judiciaire, un arriéré législatif.

Adrien Masset
professeur de droit pénal et de procédure pénale
faculté de Droit